Chaque vente de propriété immobilière* donne lieu au paiement de:
- Timbres (0,5% du montant de la propriété tel qu’il est estimé par le cadastre),
- De frais de transfert de propriété : 0,01%
- Et, le cas échéant, d’une taxe spécifique d’activité (« Specific Business Tax ») qui est payable par un propriétaire ayant enregistré son bien depuis moins de 5 ans avant de le revendre (la notion de gain en capital n’existant pas en droit Thaï, cette « taxe spécifique d’activité » permet à l’état de récupérer un peu d’impôt): 0,11%
* Attention nous parlons ici de la vente au sens stricte, ceci exclut le bail emphytéotique qui donne lieu a un droit d'enregistrement de 1,1% seulement.
